Droit des douanes

Article 1 du droit des douanes

Section 1 - Définitions, organisation et généralités Chapitre 1 - Définitions de l'article 1

Les concepts des termes douaniers utilisés dans cette loi sont définis par le Conseil de coopération douanière sous forme de collection pour les pays membres, à moins qu'une autre définition ne soit donnée dans les paragraphes suivants ou dans d'autres articles de cette loi :

A - Déclaration de marchandises : Il s'agit d'une déclaration écrite (EPL) ou orale (sur le chemin vert ou rouge) selon laquelle, conformément aux règlements de cette loi, le déclarant précise la procédure douanière souhaitée pour la marchandise et fournit les informations nécessaires à l'application des règlements douaniers.

B - Déclarant : Propriétaire de la marchandise ou son représentant légal qui déclare la marchandise à la douane conformément aux règlements de cette loi. Dans le cas d'une déclaration électronique, le propriétaire de la marchandise ou son représentant légal est reconnu comme le déclarant sur la base d'un certificat numérique (digital) validé par les centres autorisés de délivrance de certificats.

C - Déclaration sommaire : Document par lequel l'entreprise de transport annonce la liste générale des marchandises à décharger ou à charger lors de l'entrée ou de la sortie du véhicule du pays. Remarque : l'entreprise de transport délivre deux documents : 1- Déclaration sommaire 2- Levée (établie par le transporteur, un transitaire).

D - Lieux douaniers : Entrepôts, quais, ports, aéroports, gares ferroviaires, espaces et tout lieu ou zone sous la supervision des douanes et utilisé pour le stockage et la conservation des marchandises dans le but d'exécuter les formalités douanières. Ces lieux peuvent inclure des entrepôts douaniers, des entrepôts privés et des réfrigérateurs publics.

E - Dédouanement : Sortie de la marchandise des lieux douaniers après l'exécution des formalités douanières concernées.

F - Levée : Document par lequel la société de transport (transporteur et transitaire) annonce après avoir vérifié l'identité que les formalités douanières peuvent être effectuées par le bénéficiaire de la marchandise à la douane./// (Si le propriétaire de la marchandise n'a pas réglé avec la société de transport, la levée n'est pas délivrée)

G - Formalités douanières : Ensemble des opérations effectuées dans l'application des règlements douaniers./// Formalités légales > Formalités douanières > Règlements douaniers

H - Garantie : Espèces, lettre de garantie bancaire, garantie du Fond d'innovation et d'épanouissement, Fonds de garantie des exportations et Fonds de recherche et technologie non gouvernementaux, sous réserve de l'évaluation de la solvabilité et de la classification de crédit, ainsi que d'une police d'assurance valide déposée auprès des douanes pour répondre aux exigences énoncées dans les règlements douaniers.//// Remarque : parfois, les marchandises entrent en douane et nous avons un différend avec les douanes, il y a trois types de différends : différend de valeur – différend tarifaire – différend réglementaire

I - Engagement : Acceptation d'une obligation écrite ou électronique rendant une personne responsable vis-à-vis des douanes pour l'exécution ou la non-exécution d'un acte.

J - Droits d'entrée : Droits de douane équivalents à quatre pour cent (%4) de la valeur douanière des marchandises plus la marge bénéficiaire déterminée par le Conseil des ministres, ainsi que les sommes que les douanes sont responsables de percevoir en vertu de la loi, et qui se rapportent à l'importation définitive des marchandises, mais ne comprennent pas les coûts de services rendus./// (D'autres montants incluent des frais que les douanes sont responsables de percevoir, comme la TVA)

K - Transport direct : (ce n'est pas une procédure, c'est une méthode de transport) L'entrée des marchandises dans les lieux douaniers et la sortie des marchandises de ces lieux sans déchargement et livraison dans ces lieux, en conformité avec les règlements de cette loi.

L - Jour de la déclaration : Le moment où la déclaration signée, accompagnée des documents pertinents, est présentée à la douane par le déclarant, manuellement ou par voie informatique, et à laquelle un numéro de registre de déclaration est attribué./// Lorsque le numéro de code est émis, la déclaration est considérée comme réalisée.

M - Organisation mondiale des douanes WCO (Conseil de coopération douanière ou CCC) : Organisation internationale intergouvernementale créée par la convention en date du 24/9/1329 selon le calendrier persan correspondant au 15 décembre 1950, à laquelle l'Iran a adhéré en mars 1958 selon le calendrier persan.

N - Système harmonisé : Description et codage des marchandises conformément à la convention internationale sur le système harmonisé (Système harmonisé) de description et de marquage (codage) des marchandises en date du 14 juin 1983 qui a été approuvée par le Conseil de coopération douanière et l'Iran a adhéré à cette convention en vertu de la loi d'adhésion approuvée le 20/6/1373 par le calendrier persan.

O - Entreprise de transport international : Personne morale habilitée par les règlements légaux à effectuer des opérations de transport international.

P - Propriétaire de la marchandise commerciale : Personne à qui les copies originales des documents d'achat et de transport sont émises (et dans le cas de biens achetés avec un engagement du système bancaire, ces documents sont validés par la banque) et pour qui la levée est également faite ou dont les documents sont souscrits à son nom et dont la véracité de la signature du cédant a été certifiée par une autorité compétente (bureau des notaires)./// (Les documents peuvent même être notariés et la marchandise peut être vendue)

Q - Domaine douanier : Partie du territoire du pays où le droit des douanes est appliqué./// (hors zones franches et économiques spéciales)

R - Marchandise commerciale : Marchandise qui, selon l'appréciation des douanes iraniennes, est vendue, exportée ou importée, que ce soit sous la même forme ou après avoir été soumise à des opérations de production, de transformation, de séparation et d'emballage pour la vente. /// La marchandise commerciale doit être destinée à la vente, un grand nombre – la marchandise des passagers est limitée à 80 dollars.

S - Marchandise intérieure : Marchandise produite ou fabriquée sur le territoire douanier du pays ou marchandise étrangère qui a été importée définitivement.

T - Marchandise non dédouanée : Marchandise sous la supervision des douanes mais dont les formalités douanières n'ont pas été complètement effectuées./// (non dédouanée).

U - Marchandise autorisée : Marchandise dont l'exportation ou l'importation obéit aux règlements et ne nécessite pas d'autorisation préalable.

V - Marchandise autorisée sous conditions : Marchandise dont l'exportation ou l'importation nécessite l'obtention d'une approbation préalable d'un ou plusieurs organismes gouvernementaux.

W - Marchandise interdite : Marchandise dont l'exportation ou l'importation est interdite par la loi pour des raisons nationales ou religieuses au regard de la loi./// (Interdiction légale comme les armes et l'alcool, interdiction gouvernementale c'est-à-dire que l'État interdit l'importation avec permission de la loi, par exemple l'interdiction d'importer des appareils électroménagers de 1997 à 2025)

X - Contrôles douaniers : Des mesures que les douanes prennent pour s'assurer du respect des règlements douaniers. /// (Le mot clé "assurance" signifie contrôle douanier) et (le mot clé "exécution des règlements" signifie formalités douanières).

Y - Autorité de livraison : Personne morale responsable de la livraison et du stockage des marchandises qui n'ont pas subi de formalités douanières dans les lieux douaniers, en vertu de la loi ou des contrats fondés sur la loi. Ce terme ne comprend pas l'organisation de collecte et de vente de biens saisis.

Z - Règlements douaniers : Lois et règlements, y compris les règlements d'exécution, les directives et les circulaires, dont la supervision ou l'exécution a été confiée aux douanes.

AA - Coûts de services : Montants perçus pour des services tels que les coûts de contrôle par rayon X (X-ray), les caches et embouts, le scellage, le fret, le stockage dans les lieux douaniers, les tests et la tarification, le suivi, l'accompagnement, le pesage des marchandises et les services spéciaux, les conditions et critères de ces derniers étant déterminés en fonction des services rendus./// (Les frais de services ne font pas partie des droits d'entrée).